Volets isolants

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Volets isolants

Rappel sur l’éligibilité des volets isolants au crédit d’impôt

Conformément au Code Général des Impôts (annexe IV, article 18, 2b,3e§), seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m². K/W sont éligibles à l’avantage fiscal concerné. Par conséquent, les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés à ces volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, dès lors que seul l’équipement concourant aux économies d’énergie est éligible. La circonstance que cette motorisation soit indispensable au fonctionnement des volets isolants est sans incidence sur l’appréciation de la base du crédit d’impôt pour ce type d’équipements. Ainsi, ces systèmes de motorisation étant non éligibles à l’avantage fiscal, l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des volets isolants, doit indiquer sur ses factures, outre les caractéristiques techniques exigées de l’équipement, le coût de celui-ci hors motorisation et, séparément, celui du système de motorisation. A défaut de cette distinction, le crédit d’impôt ne pourra être accordé, et cela pour l’ensemble de l’installation.

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2016-12-02T13:53:15+00:00